Depuis 2010, plus de 1.000 mises en conformité réalisées…

…Plus de 75 syndics nous ont fait confiance jusqu’à présent.

Mise à jour des statuts de copropriété

Depuis le 18 juin 2018, le syndic d’une copropriété a l’obligation de mettre à jour les statuts de sa copropriété.

Très concrètement, cela signifie :

Déplacement des règles légales du règlement de copropriété vers le règlement d’ordre intérieur
Mise à jour de ces règles légales en regard de la loi du 18 juin 2018

Pourquoi ?

Une réponse facile serait de dire que la loi oblige le syndic ! C’est exact. Toutefois, cette obligation découle d’une volonté du législateur de fournir aux copropriétaires des règles complètes et fiables en vigueur dans leur immeuble.

A l’heure actuelle, de très nombreux immeubles n’ont toujours pas mis à jour leurs statuts. Cela signifie qu’un copropriétaire, pour connaître ses droits et obligations, doit lire les statuts (parfois très anciens), le code civil et les décisions d’assemblée générale.

Lorsqu’il y a disparité des règles, la conséquence est immédiate : un flou juridique s’installe et les divergences de vue quant à l’application de telle ou telle règle s’accumulent.

Mise en conformité des statuts

Nous nous chargeons d’adapter les statuts de votre copropriété aux législations en matière de copropriété. Nous vous demanderons les statuts initiaux ainsi que le règlement d’ordre intérieur et vous fournirons en retour le règlement de copropriété et le Règlement d’ordre intérieur adaptés à la législation en matière de copropriété.

Jusqu’à 19 lots > 850 €

De 20 à 39 lots > 1050 €

De 40 à 79 lots > 1250 €

Plus de 80 lots > 1450 €

Ce service s’adresse aux copropriétés n’ayant pas mis à jour leurs statuts selon la loi de 2010.

Mise à jour des statuts

Si les statuts de votre copropriété ont été mis en conformité à la loi de 2010, nous nous chargeons de réaliser la mise à jour de ceux-ci en regard de la loi du 18 juin 2018. Nous vous demanderons les statuts mis à jour ainsi que le règlement d’ordre intérieur et vous fournirons en retour le règlement de copropriété et le Règlement d’ordre intérieur adaptés à la législation en matière de copropriété.

Forfait de 490 €*

*Si les statuts ont été précédemment mis à jour par nos soins. Si ce n’est pas le cas, le forfait appliqué sera de 590 €.

Coordination des statuts

Si votre copropriété a fait l’objet d’actes modificatifs de l’acte de base ou du règlement de copropriété, nous proposons de fusionner ceux-ci dans les statuts mis en conformité. Cela permet d’obtenir un acte de base, un règlement de copropriété et un règlement d’ordre intérieur complets.

Forfait de 150 € par acte modificatif*

* Le montant pourrait varier selon l’importance de l’acte modificatif. Le montant sera alors revu et indiqué dans l’offre de prix.

Retranscription de l’acte de base

Ce service optionnel* propose une retranscription sur support digital de l’acte de base en respectant une mise en page uniforme. Dans le cas de la mise en conformité à la législation, seuls les règlements de copropriété et d’ordre intérieur sont impactés. Or, de nombreuses copropriétés souhaitent des statuts uniformes et pratiques. Nous proposons donc de retranscrire l’acte de base en y ajoutant, si ce n’est le cas, un tableau lisible des quotes-parts.

Sur devis

*En cas de demande de coordination des statuts, ce service est généralement obligatoire en raison de la nature de la coordination à réaliser.

Attention, en cas de documents difficilement lisibles, les montants forfaitaires peuvent être augmentés de 25 %.

Décisions d’assemblée générale

Si l’Assemblée générale a pris des décisions afin d’amender le règlement de copropriété ou le règlement d’ordre intérieur, nous pouvons intégrer ces amendements dans les documents finaux.

Forfait de 50 € par décision d’assemblée générale

Transcription de l’acte de base

Si la copropriété le souhaite, nous pouvons nous charger de faire transcrire au bureau des hypothèques, via un acte notarié, l’acte de base ainsi que le règlement de copropriété afin que ces deux documents soient opposables aux tiers.

Sur devis après analyse du dossier